LATOUR de CAROL : carton plein pour l’annulation du PLU PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 01 Juillet 2016 22:03

C’est un carton plein et bien ROUGE qu’a délivré le Rapporteur public de la cour administrative d’appel de Marseille pour demander l’annulation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de LATOUR de CAROL, lors de l’audience du 29 juin 2016.

La fédération FRENE, déboutée par le tribunal administratif de Montpellier, s’est pourvue en appel contre le document d’urbanisme de cette commune de Cerdagne, particulièrement spéculatif et consommateur de terres nourricières.

Le magistrat qui rapportait cette affaire a estimé que la quasi-totalité des arguments de la fédération étaient recevables : délibérations municipales n’ayant pas fait l’objet de publicité, absence de concertation dès 2002, violation multiple de la loi Montagne pour des parcelles en discontinuité avec le village, blocage d’une zone en attente d’une étude environnementale alors qu’elle est classée constructible…

A l’audience Marc MAILLET, président de l’association, s’est interrogé sur ce type de document élaboré dans le seul but de rendre constructibles les terrains acquis par la commune et qui a pu franchir toutes les étapes : enquête publique, contrôle de légalité, jugement du tribunal administratif alors que son illégalité est flagrante. Il a aussi constaté que les frais de procédure ne peuvent plus être assumés par une association de citoyens bénévoles et que l’accès à la justice était ainsi restreint alors que les maires n’avaient aucune entrave pour engager les finances communales jusqu’en cassation.

La décision de la cour d’appel a été mise en délibéré au 13 juillet.

 

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