Contentieux écologique dans les Pyrénées-Orientales - Un grand cru 2007 PDF Imprimer Envoyer

La Fédération départementale des associations de protection de la nature et de l’environnement FRENE 66 a réalisé, lors de son assemblée générale, un bilan en matière de contentieux judiciaire.

Depuis quelques années les associations ont compris que le B.A. BA en matière d’incitation à une bonne pratique ne pouvait plus se fonder sur une journée nature avec collecte des déchets dans l’espoir que, l’année suivante, les poubelles et conteneurs seraient moins pleins.

Elles ont aussi constaté que leurs interventions dans les enquêtes publiques ne permettaient pas, la plupart du temps, de faire évoluer les projets notamment en ce qui concerne les plans locaux d’urbanisme et, plaie du Roussillon, l’étalement urbain.

C’est pourquoi, elles ont dû avec leurs propres moyens, se tourner vers le juge administratif.

Pour l’année 2007, le tribunal administratif de Montpellier a examiné 18 requêtes présentées par les associations de FRENE. Pour 10 d’entre elles, il a donné raison aux militants associatifs et pour 6 autres, il a prononcé un non-lieu à statuer. Le non-lieu à statuer survient lorsque l’auteur de la décision la retire : une façon habile pour maires et préfet d’échapper à un jugement défavorable !

C’est donc 16 affaires sur 18 qui se sont conclues favorablement pour la cause environnementale, soit un taux de réussite de 89 % . Ce qui est tout à fait remarquable lorsqu’on connaît les difficultés de l’accès à la justice : délais, recevabilité et autres moyens procéduriers.

Les décisions les plus importantes ont porté sur des annulations en matière d’urbanisme de la commune de Port-Vendres (lotissement et permis de construire du Pont de l’Amour, urbanisation des zones des Tamarins et de Coma Sadulle) et en matière de patrimoine, sur toutes les décisions concernant la destruction de la place Arago à Perpignan : ce qui a contraint Mme la Ministre de la Culture à venir à la rescousse du maire de Perpignan et à faire appel.

La seule affaire venue en 2007 devant la cour administrative d’appel de Marseille a été un coup de tonnerre. Celle-ci, à la demande de FRENE 66, a annulé le permis de construire délivré au supermarché Lidl dans la zone humide protégée de l’étang de Canet- Saint-Nazaire. Donc 100 % de réussite en appel.

Evidemment, face aux milliers de décisions prises par la préfecture et les collectivités locales, ce contentieux peut sembler dérisoire, bien que nombre d’élus crient toujours au loup et se plaignent des recours des citoyens.

A ce stade, FRENE 66 souhaiterait que préfecture et communes publient leurs statistiques sur les contentieux qui les concernent. Cette transparence permettrait d’y voir plus clair sur les compétences ou les abus des uns et des autres en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie.

Mise à jour le Mercredi, 01 Décembre 2010 15:17
 

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