CATALOGNE : validation de la taxe sur les grandes surfaces par la justice européenne PDF Imprimer Envoyer
Samedi, 09 Décembre 2017 15:59

L’avocate générale du Tribunal de Justice de l’Union Européenne Juliane Kokott a demandé que soit validé l’impôt sur les grands établissements commerciaux fixé en Catalogne à l’encontre des grandes surfaces dont le petit commerce est exonéré. Elle écarte le fait que cela puisse être considéré comme une aide illégale de l’Etat en faveur de cette catégorie, ceci en accord avec les normes communautaires.

Dans ses conclusions, la magistrate considère que cette taxation n'est pas « disproportionnée » pour atteindre les objectifs en faveur desquels elle a été mise en place. Cet impôt prend en compte le fait que les grandes surfaces créent des situations négatives sur le territoire et sur l’environnement dont elles n’assument pas le coût.

L'Associació Nacional de Grans Empreses de Distribució (Anged) (ANGED) avait déposé un recours contre ce principe car elle estimait qu’il s’agissait d’une « restriction de liberté d’établissement » et une aide d’Etat illégale. En 2015, la Commission Européenne avait augmenté la pression contre la Catalogne et exigea qu’elle retire cet impôt car elle considérait qu’il s’agissait « d’un avantage sélectif » vers certaines entreprises. Face à cet ultimatum, la Generalitat de Catalunya décida de modifier cette taxe pour éviter le veto européen et élimina certaines exemptions prévues sur le texte originel.

Cependant, l’avocate générale du tribunal européen considère que cette taxe bénéficie à l’organisation territoriale et à la protection de l’environnement car, elle répond en partie aux situations négatives créées de façon disproportionnée par ces grandes surfaces.

De cette façon, la magistrate estime que cet impôt touche principalement les établissements qui engendrent une clientèle plus nombreuse et créent des nuisances (bruits et émissions diverses). Il paraît plus adapté de promouvoir l’installation de commerces de petite taille présentant un impact moindre sur l’environnement .

Cette politique de la Generalitat va à l'encontre de tout ce qui se passe en France et en Roussillon et explique certainement l' hostilité de tous les partis politiques français à l'émergence d'une autre politique catalane qui ne se plie pas aux intérêts qui contrôlent la grande distribution en Europe et qui font la pluie et le beau temps dans les communes françaises.

 

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