PORT-VENDRES : LE PLAN D’URBANISME REMIS EN CAUSE PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 13 Février 2013 17:09

La commune de PORT-VENDRES vient d’être encore sanctionnée pour son plan d’urbanisme par la justice administrative.

A la demande de FRENE 66 et de l’association « PORT-VENDRES NATURE ENVIRONNEMENT », le tribunal administratif de Montpellier par un jugement en date du 1er février vient d’annuler la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols (POS) adopté en 2009 ;

Il s’agissait d’urbaniser le secteur de COMA SADULLE, espace proche du rivage entre Port-Vendres et Collioure, particulièrement sensible puisqu’il constitue la coupure d’urbanisation entre les deux communes, au flanc du  Fort St Elme, site classé.

D’autres problèmes concernaient le secteur, à savoir l’absence de tout accès normalisé et un risque de crue torrentielle lié à la forte pente. Les associations ont aussi souligné l’atteinte déplorable portée au paysage par les premières constructions en ligne de crête.

Le tribunal a considéré, sur la forme,  que le conseil municipal n’avait pas été correctement informé de cette « révision simplifiée » du POS avant son adoption. La « simplification » impliquait quand même qu’une note de synthèse préalable au conseil municipal permette aux conseillers de connaître les motifs et le choix de cette révision. L’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriale n’a donc pas été respecté.

D’autre part, et sur le fond, les juges de Montpellier ont estimé que l’ouverture à l’urbanisation de 28 600 m2 d’une zone 2NA, jusqu’alors inconstructible, ainsi que 2 000 m2 sur une zone ND naturelle nécessitait que les voies d’accès et les réseaux soient suffisants, ce que la commune n’a pu démontrer bien qu’elle prétendait que la zone était dans l’emprise de la « voie impériale », chemin non ouvert à la circulation. De ce fait, il y a eu violation de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme.

Cette décision ne sera pas la dernière, lors de l’audience du tribunal administratif de Montpellier le 1er février, et toujours à la demande des associations et de riverains, le Rapporteur public a demandé l’annulation de la 3ème modification du POS de la commune concernant le quartier des TAMARINS.

La municipalité a intégré ces éléments contestables, en parfaite connaissance de cause, dans son PLU récemment adopté. Celui-ci s’en trouve particulièrement fragilisé et les associations ont bon espoir qu’il sera à son tour sanctionné par les juges administratifs. Il en va ainsi lorsque les enquêtes publiques ne servent à rien, il en va ainsi lorsque les commissaires enquêteurs délivrent des avis favorables complaisants, il en ira ainsi tant que le contrôle de légalité n’existera pas en matière d’abus urbanistiques des communes.

 

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