LE SCOT « LITTORAL SUD » VERS UN BETONNAGE DE LA CÔTE VERMEILLE PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 15 Juillet 2014 13:37

Quatre associations de défense de l’environnement saisissent le tribunal administratif, la FRENE 66, PORT-VENDRES NATURE ENVIRONNEMENT, L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ANSE DE PEYREFITE, CERET NATURE ENVIRONNEMENT ont déposé une requête en annulation auprès du Tribunal administratif de Montpellier à l’encontre de la délibération du Syndicat mixte du SCOT en date du 28 février 2014 approuvant le document appelé « SCOT Littoral Sud »

Qu'est ce qu'un SCOT ?

Un SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) est un document d'urbanisme fixant, à l'échelle de plusieurs communes, des orientations en matière d'urbanisation du territoire, de transport, de développement commercial ou encore de protection du patrimoine naturel.

Le SCOT s'impose aux Plans Locaux d'Urbanisme. Il a donc un impact réel sur l'aménagement de notre territoire et sur la protection des milieux naturels et agricoles. Cela appelle à une grande responsabilité quant à son contenu.

Le SCOT Littoral Sud : quelques éléments clefs

Le SCOT Littoral Sud couvre 22 communes dont 14 se situent en zone de montagne. Son périmètre s'étend d'Argelès-sur-Mer à Cerbère. Il s'étire dans l'intérieur des terres jusqu'à Reynès.

Il couvre une population de près de 65 000 habitants.

Le schéma a été réalisé par le Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud. Ce syndicat est administré par un Comité de 42 membres titulaires assurant la représentation des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des communes, membres du Syndicat.

Le SCOT a été approuvé le 28 février 2014 et paradoxalement il n’a pas été mis en cause pendant les élections municipales alors qu’il est un enjeu essentiel du territoire…

LE SCOT DU LITTORAL SUD POURSUIT LE GASPILLAGE DES TERRES

L’artificialisation du territoire français est aujourd’hui responsable de la perte de 236 hectares d’espaces terrestres naturels (dont les forêts) et agricoles par jour en métropole, ce qui correspond à la consommation d’un département français tous les sept ans. Selon les statistiques du Ministère de l’agriculture, si les espaces « artificialisés » ont gagné 259 000 hectares entre 2006 et 2009, les espaces agricoles en ont perdu 279 000, marquant ainsi une accélération du rythme de l’artificialisation depuis 2006.

L'artificialisation du territoire engendre une perte d'espaces effectivement ou potentiellement disponibles pour la biodiversité, ainsi qu’une perte de ressources agricoles et naturelles. Elle révèle une pression foncière sur ces espaces. Elle engendre une exposition accrue aux risques naturels (inondations, glissements de terrain, vulnérabilité aux canicules et aux sécheresses), mais elle les favorise également, notamment du fait d’une forte imperméabilisation des sols.

Des secteurs de projets urbains « d’intérêt supérieur » (SPUS)

Les projets stratégiques de ce SCOT portent notamment sur 80 ha de lotissement à Argelès avec un port-quartier et le SPU entrée de ville, et sur toutes les entrées (+ 4 500 habitants) mais aussi 35 ha à Banyuls pour 1 500 à 2 000 habitants (excusez la fourchette !) avec la création d’une nouvelle digue du port.

Le projet phare en dehors des ports, c’est la plateforme touristique du Vallespir sur Céret- Maureillas et St Jean-Pla-de-Corts – pôle structurant aux contours les plus vagues et qui ne s’intègre pas avec les principes de la loi Montagne. Et cerise sur le gâteau : le SPUS de Céret sur le secteur d’El Palau, reconnu pourtant à fort potentiel agricole…

La seule mesure envisagée est de passer de 15 - 20 logements par ha à 25 logements par ha et sans diminuer le nombre d’ha ! D’ailleurs la péréquation est impossible sachant les énormes réserves foncières des POS et PLU : on ne voit pas quelle commune s’arrêtera la première ! C’est le Bygbéton des maires pour 400 ha d’annoncés !

LES IRREGULARITES JURIDIQUES DU SCOT LITTORAL SUD

Le SCOT Littoral Sud présente d'importantes irrégularités juridiques.

Le SCOT Littoral Sud ne respecte pas la législation Natura 2000. En contradiction avec les dispositions du code de l'environnement, aucune mesure de suppression ou de réduction des effets significatifs dommageables du SCOT sur les sites Natura 2000 n'est proposée. Le document adopté met donc en péril plusieurs espèces de faune et de flore protégées au niveau européen.

Le SCOT Littoral Sud est émaillé de nombreuses contradictions tendant à dissimuler les réelles intentions de ses auteurs. Par exemple, alors que le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) souligne l'importance d'éviter une urbanisation des espaces littoraux, le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) prévoit la réalisation de 8 000 logements supplémentaires sur les communes littorales. L'obligation de cohérence des documents d'urbanisme n'est donc pas respectée.

Le SCOT Littoral Sud ne respecte pas l'article L.121-1 du code de l'urbanisme. Cet article pose un principe d'équilibre en matière d'aménagement du territoire ; équilibre entre d'une part l'urbanisation et d'autre part la préservation des espaces naturels. Or, clairement orienté vers le « tout développement », le document adopté encourage l'artificialisation du territoire, au mépris de la protection du patrimoine naturel. Le SCOT Littoral Sud ne respecte pas la loi Littoral puisque la préservation des espaces et milieux spécifiques du littoral n'a pas été prise en compte lors de la détermination des objectifs d'urbanisation. Il tente de remettre en cause les décisions de justice - obtenues par les associations sur plusieurs communes - notamment en justifiant la Zac de Peyrefite à Cerbère, le 3ème quai et les zones d’urbanisation des Tamarins et de Coma Sadulle à Port-Vendres.

AU REGARD DE CES ELEMENTS, LES ASSOCIATIONS DEMANDENT :

  • l’annulation judiciaire du document, ce qui est une évidence face aux violations multiples de la loi,
  • la dissolution du syndicat mixte SCOT Littoral Sud et le retour à des pratiques démocratiques pour les communes et les communautés de communes en matière d’urbanisme et de protection des terres
  • l’application du principe de zéro artificialisation pour les zones proches du rivage
 

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