Urbanisme à Port-Vendres PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 23 Avril 2015 14:54

LA COUR ADMINISTRATIVE d’APPEL ANNULE DEFINITIVEMENT l’URBANISATION

Une gendarmerie en zone protégée non constructible

La municipalité de Port-Vendres a tout tenté pour empêcher la condamnation de son urbanisme illicite en zone remarquable du littoral.

Le tribunal administratif de Montpellier avait annulé la modification du plan d’occupation des sols de la commune dans la zone dite « Les Tamarins » pour insuffisance de l’évaluation de l’urbanisation sur la zone d’intérêt écologique faunistique et floristique du Cap Béar, bénéficiant aussi de protections fortes en tant que zone du réseau Natura 2000. Cela avait conduit le maire a tenté un sursis à exécution du jugement auprès de la cour administrative d’appel. Bien que le sursis ait été perdu, le maire a délivré de multiples permis notamment pour 14 villas hôtelières et pour une gendarmerie.

Par un arrêt au fond en date du 9 avril 2015, la cour administrative d’appel de Marseille, a définitivement rabattu les prétentions de la commune en confirmant en tous points le jugement de 1ère instance.

La cour a considéré que l’étude dont se prévalait la commune :

« si elle dresse un état environnemental du site et souligne qu’il se situe au pied du Cap Béar, à l’intérieur du périmètre de la ZNIEFF de type I n° 00760000 dénommée « Cap Béar », présentant un intérêt spécifique et abritant des espèces animales ou végétales protégées bien identifiées et dans la zone importante pour la conservation des oiseaux dénommée « LR 10 Massif des Albères », elle ne comporte aucun élément d’appréciation des incidences sur l’environnement de la modification envisagée qui a pour objet d’ouvrir à l’urbanisation une zone de 17 000 m2, se bornant a indiquer que le « projet gardera donc à l’esprit que le site bénéficie d’un environnement, au sens large du terme, d’une grande qualité ».

Aujourd’hui, alors que la construction de la nouvelle gendarmerie a porté une grave atteinte au site par un décaissement visible de tous les points de vue du port et cela en liaison avec d’autres permis illicites, nous ne sommes pas prêts à laisser faire les autres opérations. Le 30 avril se tiendra une audience au tribunal administratif pour l’annulation du permis délivré à M. FONDEVILLE pour un hôtel et 14 villas. Nous demanderons aux juges de Montpellier de confirmer ce que la cour d’appel vient de décider et nous continuerons de demander aux préfets qui se succèdent d’exercer sérieusement le contrôle de légalité sur les décisions du maire de PORT-VENDRES en matière du droit des sols.

 

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