La Cour administrative D'Appel PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 16 Janvier 2012 22:38

 LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL CENSURE LE PLAN D’URBANISME DE CANET

 

Il a falludeux audiences à la cour administrative d’appel de Marseille pour finalement ne censurer quepartiellement le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de CANET-en-ROUSSILLON. Pourtantlors des deux audiences, le Rapporteur public avaitmaintenu son avis pour uneannulationtotale, au motif que le conseil municipal n’avait pas débattu des objectifslors de l’élaboration de ce nouveau PLU (article L.300-2 du code de l’urbanisme).

Il avait aussi dénoncé le « pastillage » qui consistait à faire des zones sur mesure mais irrégulières puisque facilitant le mitage des constructions et contraires au règlement avoisinant.

C’est sur ce point que l’arrêt de la cour d’appel fonde son annulation du jugement du tribunal de Montpellier de 1ère instance et de la délibération municipale d’octobre 2007.

La vigilance des associations a permis de débusquer les zonages de « copinage » attribués tout particulièrement aux infractions déjà constatées en zones protégées du littoral. Et bien entendu, le nouveau zonage dit « économique » attribué au seul supermarché LIDL, route de ST NAZAIRE, construit illicitement en zone humide classée Natura 2000, dont le caractère hors la loi a déjà été sanctionné par la cour d’appel et confirmé par le conseil d’état !

La loi est tout autant piétinée pour la zone dite de la Figuarasse mais en fait connue sous le nom des Abouradours et pour les zones dites Nh (près d’une douzaine) qui permettaient, en zone agricole, aux heureux propriétaires, des extensions futures de leurs « mas de caractère » et autres bâtiments d’exploitation.

Pendant que la commune de CANET et la communauté d’agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE  nous chantent et filment  leurs visions futures et très coûteuses de la protection de l’étang de Canet, leur politique de grignotage des espaces naturels et de la loi littoral reste constante.

C’est bien ce double langage qui vient une fois de plus d’être débusqué par l’action contentieuse des riverains et des associations de protection de l’environnement.

 

 

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