QUADS EN LIBERTĒ : LE TRIBUNAL DE PERPIGNAN DĒSAVOUĒ PDF Imprimer Envoyer

La Fédération France Nature Environnement (1) soutenait que la publicité relative aux quads sur le site Internet de la Société Liberty Quad, implantée dans les Pyrénées-Orientales, contrevenait à la loi en montrant un modèle de véhicule évoluant dans un espace naturel de montagne.

L’assignation de ladite société devant le tribunal d’instance de Perpignan en paiement de dommages et intérêt à hauteur de 5 000 € avait abouti au rejet de la requête. Le juge de Perpignan déboutait FNE au motif que la seule présence d’un quad dans une zone de montagne n’établissait pas que le véhicule ne se trouvait pas sur une voie classée dans le domaine routier… La fédération était condamnée à 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

France Nature Environnement a interjeté appel avec succès.

Par un arrêt du 23 juin, la 1ère chambre de la cour d’appel de Montpellier a considéré que « d’évidence l’examen du visuel publicitaire… témoigne de la présence d’un véhicule à moteur, de type quad, circulant en dehors de toutes voies classées dans le domaine routier public ou toute voies privées ouvertes à la circulation publique… »

La cour a aussi estimé inopérant l’argumentation de la Sté Quad Liberty qui voulait imposer à FNE de rapporter la preuve que la photographie n’était pas prise sur un terrain privé et que le conducteur n’était pas le propriétaire dudit terrain.

Pour les juges de Montpellier : « Peu importe l’endroit où la photographie a été prise, voire l’identité du conducteur d’un véhicule à moteur qui est en situation de circulation en dehors de prescriptions de l’article L. 362-1 du code de l’environnement. »

En conséquence, et compte tenu des moyens mis en œuvre par FNE pour combattre les atteintes au milieu naturel, notamment celles résultant de publicités illicites, la société Liberty Quad est condamnée à payer à la fédération 5000 € au titre de dommages et intérêts et 2000 € au titre de l’article 700.

un quad 

(1) FRENE 66 est membre de FNE

Pdf de l'arret du 23 juin 2015, cour d'appel de Montpellier

 

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