CAP – Ours Coordination Associative Pyrénéenne pour l’Ours. Pyrénées, Pays des Hommes, Pays des Ours PDF Imprimer Envoyer
Dimanche, 20 Juillet 2014 19:15

PLATEFORME COMMUNE

Avril 2014

La restauration d’une population d’ours viable dans les Pyrénées est un engagement pris par laFrance vis-à-vis de l’Europe depuis 1992. L’ours brun européen figure sur la liste des espèces prioritaires au niveau communautaire. Il est inscrit aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE, dite « Habitats », concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages du 21 mai 1992.

La France, qui a entrepris de restaurer la population d’ours dans les Pyrénées centrales uniquement et sans atteindre la viabilité de l’espèce a l’obligation de sauver l’ours, le débat doit donc se focaliser sur les moyens à mettre en place pour satisfaire nos obligations légales.

Aussi CAP-Ours préfère travailler sur la concertation nécessaire pour que :

  • 1) cette restauration aille à son terme tout en prenant sa place écologique, économique et sociologique ;
  • 2) cette restauration soit un moyen de développement des territoires et des activités agricoles et touristiques. L’Ours doit être considéré comme un atout et non comme une contrainte.
  • 3) Pour ce faire, les associations de CAP Ours ont élaboré une réflexion en trois axes, qu’el les soumettent à l’État et à tous les partenaires incontournables de ce dossier :
  • ce qu’il est impossible de ne pas faire : nos demandes
  • les erreurs à ne pas recommencer ou les dérives à corriger : nos objections
  • ce qu’il faut poursuivre et renforcer : nos préconisations
photo port-vendres

I. Nos demandes

  • 1. Un positionnement clair et ferme de l’État par rapport à la restauration d’une population viable comme cadre de la concertation.
  • 2. Parution et mise en place effective (avec les mesures ad hoc) d’un nouveau plan de conservation et de restauration de la population d’ours dans les Pyrénées.
  • 3. Travailler à la restauration d’une population viable d’ours bruns sur l’ensemble du massif pyrénéen, en accord avec les études de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN). Le renforcement de population est extrêmement urgent pour le noyau occidental, il reste indispensable pour le noyau central. L’expertise collective scientifique « L'Ours brun dans les Pyrénées » du MNHN, élément nouveau important dans ce dossier, conforte l’importance de renforcements rapides de tous les noyaux de population d’ours brun présents dans les Pyrénées.
    • L’ours brun n’a écologiquement aucun impact négatif sur l’écosystème pyrénéen, faune comme flore. Il y a donc toute sa place.
    • L’état de conservation de l’espèce est jugé « Défavorable inadéquat » au regard des critères fixés par la Directive Habitats.
      • • considère que « la non-intervention maximise les risques encourus pour le maintiende l’espèce dans les Pyrénées puisqu’elle cumule à la fois les risques démographique et génétique pour les deux noyaux de la population ».
      • • préconise : pour le noyau occidental : « idéalement » un renforcement de 3 mâles et 10 femelles ou, « au minimum», un renforcement de 4 femelles. Ces renforcements devant être effectués très rapidement et de manière la plus synchrone possible ;
      • pour le noyau central : «idéalement», un renforcement de 1 mâle et 3 femelles, « au minimum » un renforcement de 2 femelles pleines. Ces renforcements sont recommandés dans un horizon de 4 ans.
      • • prévient que « tout retard nécessitera une probabilité d’intervention ultérieure beaucoup plus importante ».

      4.Maintien et respect strict de l’actuel protocole « ours à problèmes » y compris jusqu’au retrait de l’ours en fin de processus, s’il n’y a pas d’autre solution. Remplacer immédiatement par un autre individu, en fonction des nécessités du noyau, tant que la population n’aura pas atteint l’objectif de viabilité.

      5. Habitats : la conservation des habitats est un point essentiel.

      Dans chaque département, les associations sont vigilantes sur le terrain aux différentes atteintes au milieu de vie de l’ours, notamment le maintien et le respect de pratiques non perturbantes pour l’ours sur les sites vitaux conformes aux besoins biologiques de l’espèce. Pour pouvoir agir et réagir en temps utile, une cartographie actualisée des sites vitaux par département doit être régulièrement portée à la connaissance des associations.

      Le maintien, l’amélioration, voire la restauration, des corridors favorisant à moyen terme la connexion entre les deux noyaux est indispensable.

      6. Renforcer la protection juridique de l'ours brun en France

      Augmenter les sanctions pour perturbation intentionnelle (actuellement ce n'est qu'une contravention de 4ème classe punie par l’article R415-1 1° du code de l’environnement, sanctionnée par une amende de 750 euros maximum, qui reste la même en cas de récidive).

      Reconnaître l’incitation à destruction d’une espèce protégée comme un délit pénal accompagné de sanctions.

      7. Annoncer sans ambiguïté que tout ours mort de cause humaine (volontaire ou non) sera remplacé en raison de la phase critique actuelle de cette petite population d'ours.

      8. Conduire un travail de prévention et de médiation sur les secteurs sensibles.

      9. Valoriser ce qui marche et accorder autant d’attention à ce qui fonctionne bien qu’à ceux qui invoquent l’incompatibilité de l’ours avec les activités humaines : par exemplel’évolution positive des pratiques de prévention contre la prédation sur certaines estives, ou le travail de La Pastorale pyrénéenne sur les chiens de protection.

      10. Intégrer un volet « valorisation de la présence de l’ours » dans le plan de renforcement et de restauration de la population d’ours, avec stratégie et moyens, suite aux préconisations du Groupe National Ours (GNO).

      • soit l’ours n’est considéré et géré que comme une contrainte, et le conflit perdure, ce qui ne nous exonère pas de nos obligations ;
      • soit on accepte l’idée qu’il constitue également un atout sous la forme d’un potentiel de développement et de valorisation inexploité, et nous avons une chance de concilier les enjeux économiques et écologiques, c'est-à-dire de mettre en oeuvre un véritable développement durable. Il y a là pour la France et les Pyrénées une opportunité à ne pas manquer.
      • inutiles, car si l’effarouchement d’un ours peut permettre de corriger un comportement anormal, il ne se justifie en rien sur un animal au comportement normal comme ce fut le cas dans les Hautes-Pyrénées. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas attaquer des troupeaux sans protection !
      • inefficaces, car dans l’hypothèse, peu probable, où les techniciens parviendraient à effaroucher l’ours une fois, cela le décantonnerait sans corriger le comportement visé. Tout au plus le problème sera-t-il déplacé sur les estives voisines.
      • contre-productifs enfin, car tout cela aura comme effet de décrédibiliser les techniciens de l’ONCFS chargés de l’opération et les services de l’État.

      II. Nos objections

      1. Chasse : l’uniformisation des mesures « chasse en zones à ours » le long des Pyrénées n’est pas nécessaire. Dans chaque département, les associations tiennent compte de la situation locale, en veillant au maintien ou à l’adoption de mesures en faveur de la protection de l’ours, notamment lors des battues au sanglier. Des adaptations peuvent être apportées sur la base d’une concertation avec les fédérations de chasseurs. Les associations demandent de renforcer la sensibilisation, l'information et la formation des chasseurs dans tous les départements et une synthèse annuelle des actions menées dans ce domaine par les fédérations de chasseurs.

      2. Ni effarouchement, ni déplacement hors du cadre fixé à l’article L 411-2 4° du code l’environnement : ces actions doivent être strictement réservées au cas d'ours au comportement anormal dans le respect du protocole « ours à problèmes » ; cf arrêtés d'effarouchement en Hautes-Pyrénées jugés illégaux par le Tribunal Administratif de Pau. Dès le début, les associations ont alerté sur l’illégalité de ces arrêtés mais également préciséqu’ils étaient :

      3. Ne pas céder à la tension créée et entretenue artificiellement par les opposants pour maintenir l’inaction de l’Etat ; cf le simulacre de battue d'effarouchement en Ariège en juillet 2013. Un minimum de fermeté de l'Etat s'impose, c'est ce qui a permis ailleurs de faire baisser les tensions justement (exemple du Col de l'Escrinet en Ardèche).

      4.Cesser d'indemniser des dégâts manifestement non-imputables (cf. estive de Pouilh,Ariège, sept 2013).

      5. Ne pas procéder à l'alignement des aides pastorales entre estives non protégées et protégées ! Cela provoquerait une baisse de la protection et une augmentation des dégâts.

      6. Ne pas maintenir des aides liées à la cohabitation du pastoralisme avec l’ours, sans tenir compte de la préservation de la biodiversité et de chaque contexte local.

      7. Ne pas diffuser les localisations des ours lâchés. Mettre en place un délai de diffusion des localisations (à l’échelle communale) d’ours par rapport aux animaux lâchés. Ceci afin d’assurer la sécurité des ours et de ne pas laisser penser aux éleveurs qu’il est possible de les prévenir d’un risque d’attaque sur leur troupeau. Il est indispensable de privilégier la mise en place préalable de moyens de protection des troupeaux.

      III. Nos préconisations

      1. Poursuivre et renforcer les actions de cohabitation et d’aménagement des pratiques en concertation avec les acteurs locaux, et la coordination des moyens de l’Étaten recréant les moyens de cette concertation. L’État doit jouer pleinement et entièrement son rôle de médiateur.

      2. Établir un plan de conservation pluriannuel transpyrénéen avec des points réguliers notamment pour permettre des lâchers d’ours si nécessaire.

      3. Poursuivre et renforcer significativement la coopération France – Espagne – Andorre.

      4. En matière forestière, faire respecter le guide de gestion défini en Groupe national ours (GNO) en 2009 et organiser une réunion annuelle bilan de son application.

      5. Pour le pastoralisme : reconnecter les aides par rapport à la cohabitation avec l’ours brun,en associant les associations de protection de l'ours aux négociations et à la gestion du Plan de soutien à l'économie de montagne.

      6. Poursuivre l’effort d’information-sensibilisation du public sur l'ours dans les Pyrénées.

      Une population d’ours bruns viable sur le massif pyrénéen est écologiquement, biologiquement et économiquement compatible avec les activités humaines dans le cadre d’une cohabitation définie par tous, en adaptant les pratiques locales, si chacun accepte de participer.

      Les associations membres de CAP Ours

      Altaïr Nature,Animal Cross, Association Pyrénéenne des Accompagnateurs en Montagne du département Pyrénées-Orientales (APAM 66), Association Nature Comminges (ANC), Comité Ecologique Ariégeois (CEA), Conseil International Associatif pour la Protection des Pyrénées (CIAPP), FERUS (Groupe Loup France/ARTUS), Fonds d’Intervention Eco- Pastoral – Groupe Ours Pyrénées (FIEP), France Nature Environnement (FNE), France Nature Environnement Hautes Pyrénées (FNE 65), France Nature Environnement Midi- Pyrénées (FNE Midi-Pyrénées), Mille Traces, Nature Midi-Pyrénées, Nature Midi- Pyrénées comité local Hautes-Pyrénées, Pays de l’OursADET (Association pour le Développement Durable des Pyrénées), Société d’Etude de Protection et d’Aménagement de la Nature dans le Sud Ouest – PyrénéesAtlantiques (SEPANSO 64), Société Française pour l’Etude et la Protection des Mammifères (SFEPM), WWF France.

 

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