Modèle de statuts d’une association de protection de l’environnement PDF Imprimer Envoyer
  • - l’association peut être créée spécialement contre un projet ou sans limitation de durée, dans l’objectif de devenir une structure pérenne appelée à se développer,
  • - elle peut regrouper une dizaine de personnes ou au contraire des milliers d’adhérents,
  • - il peut s’agir d’une association avec adhérents-personnes physiques ou au contraire d’une fédération d’autres associations voire d’une association “ mixte ”,
  • - elle peut n’intervenir que dans un domaine particulier (la protection de telle espèce par exemple) ou au contraire avoir un champ d’intervention des plus larges,
  • - peut avoir pour objet d’ester en justice ou au contraire n’avoir aucunement un tel objectif, etc.

Quelques règles d’or doivent être parfaitement assimilées toutefois :

1 Bons ou mauvais statuts ? Cette question n’a aucun intérêt quand l’association n’a pas une grande activité, ne saisit jamais la justice et qu’il y a une bonne entente entre ses membres. Mais en sera-t-il toujours ainsi ? La sagesse la plus élémentaire s’impose : si l’association doit être pérennisée, un travail sérieux de rédaction minutieuse des statuts est nécessaire.

2 Les statuts-types du Journal Officiel ou autres sources (guides juridiques) sont à proscrire car non adaptés spécifiquement aux associations de protection de l’environnement. Ils peuvent au mieux constituer une source d’inspiration pour certaines dispositions.

3 Les statuts, ce sont deux choses fondamentalement : d’une part, des règles de fonctionnement interne (pour que l’association ait un fonctionnement démocratique tout en étant gérable, pour éviter l’entrisme etc.), d’autre part des dispositions qui permettent une capacité d’action vers l’extérieur (actions en justice par exemple).

4 Le principe demeure la liberté de rédaction : l’association est un contrat, le principe est la liberté contractuelle.

Des statuts mal rédigés conduisent tous les jours les associations à nombre de déconvenues soit dans la gestion quotidienne de la structure soit en cas d’action en justice. Or n’oubliez jamais ceci : le dernier mot appartiendra toujours au juge qui interprétera vos statuts.

Il sera trop tard pour pleurnicher contre les carriers ou éleveurs porcins qui auront fait adhérer leur personnel et toute leur petite famille jusqu'à la grand-tante pour prendre le pouvoir dans votre association de défense du site de Trifouilli.

Et vous n’aurez pas non plus grande chance en appel contre le rejet par le tribunal administratif de votre action contre la ZAC locale si votre association a pour seul objet “ la protection de la nature ”.

Alors, au travail …

PROTEGEONS LE SITE DE LA VALLEE VERTE

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

Siège social : 16, rue du Bienfaiteur à Penmach’ sur Flouz (41 700)

MODELE: STATUTS

I - BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1- Il est fondé le 31 janvier 2001, à Penmach’ sur Flouz (41 700), l’association Protégeons le Site de la Vallée verte, ci-après “ l’Association ”, association régie par la loi du 1er juillet 1901.

L’Association a pour objet de protéger, de conserver et de restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux écologiques, l’eau, l’air, les sols, les sites, les paysages et le cadre de vie, de lutter contre les pollutions et nuisances, contre l’aliénation des chemins ruraux et de randonnée, de promouvoir la découverte et l’accès à la nature et, d’une manière générale, d’agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de l’environnement, de l’aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l’urbanisme ainsi que de défendre en justice l’ensemble de ses membres1

Elle exerce son action sur le territoire de la commune de Penmach’ sur Flouz (41 700) 2.

Elle exerce également son action à l’égard de tout fait et notamment de fait de pollution qui, bien que né en dehors de sa compétence géographique, serait de nature à porter atteinte à l’environnement de la commune précitée.

Ses actions sont empreintes d’un esprit de stricte neutralité vis-à-vis des formations politiques ou confessionnelles.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège à Penmach’ sur Flouz (41 700).

Article 2 - Les moyens d’action de l’Association sont tous ceux autorisés par la loi et qui permettent de concourir à la réalisation des buts de l’Association énumérés à l’article 1, notamment : la sensibilisation du public aux caractéristiques écologiques et patrimoniales de la commune de Penmach’ sur Flouz par des réunions et des campagnes publiques, la publication de bulletins d’information, la découverte des milieux naturels, la participation aux actions publiques en matière d’environnement, les actions en justice3 .

II - MEMBRES ET ADHESIONS

Article 3 - L'association se compose de :

  • membres d'honneurs
  • membres bienfaiteurs
  • membres actifs ou adhérents

Article 4 - Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

Article 5 - Sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils sont dispensés de cotisations.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de ... francs et une cotisation annuelle de ... francs fixée chaque année par l'assemblée générale.

Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de xxx francs.

Article 6 - La qualité de membre se perd par :

  • La démission;
  • le décès
  • La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave.4

III - AFFILIATION

Article 7 - L’Association pourra adhérer à toutes fédérations régionales ou interrégionales d’associations de protection de l’environnement sur décision de l’Assemblée générale.

IV - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 8 - Les ressources de l'association comprennent :

  • Le montant des cotisations ;
  • Les subventions de l'État, des départements et des communes;
  • Toutes ressources autorisées par la loi.

Article 9 - L'association est dirigée par un conseil de ........... membres, élus pour ..... année(s) par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

  • Un président ;
  • Un ou plusieurs vice-président ;
  • Un secrétaire, un secrétaire adjoint ;
  • Un trésorier, un trésorier adjoint ;
  • Un ou plusieurs conseillers.

Le conseil étant renouvelé la première année, les membres sortants sont désignés par le sort.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Composition du premier bureau : xxxx

Article 10 - Le conseil d'administration 5se réunit une fois au moins tous les ans, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Nul ne peut faire partie du conseil s'il n'est pas majeur.

Le conseil d’administration a compétence pour tous les actes d’administration de l’Association et notamment :

  • Contracter dans tous les actes de la vie civile pour des achats ou des ventes,
  • - décider d’ester devant les juridictions et mandater à cette fin le président ou tout adhérent de l’Association jouissant du plein exercice de ses droits civils6 .

Toutefois, en cas d’urgence, le président a compétence pour décider de contracter ou d’ester en lieu et place du conseil d’administration à charge d’en rendre compte à sa prochaine réunion.

Article 11- L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient affiliés. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire.

L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du bureau préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortant.

Ne devront être traités, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

Les décisions ne seront valablement prises en assemblée générale ordinaire que si elles sont acceptées à la majorité des membres présents ou représentés ayant droit de vote.

Chaque électeur ne peut disposer de plus de xxxx pouvoirs et il ne peut y avoir plus d'un dixième de vote par correspondance.

En cas de litige, la voix du Président est prépondérante.

Pour pouvoir siéger, une assemblée générale doit comporter au moins 50% de ses membres présents ou représenté.

Si, sur une première convocation, l'assemblée n'a pas pu réunir ce nombre de sociétaires, il peut être convoqué à quinze jours au moins d'intervalle une deuxième assemblée générale qui délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 12 - Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 10.

Article 13 - Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Article 14 - Le bureau conserve seul à l'égard des membres de l'association, la responsabilité financière de sa gestion.

Article 15 - En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 16 - L'adhésion à l'association implique l'acceptation des présents statuts.

Les présents statuts sans blanc ni rature ont été approuvés par l'assemblée constitutive du xxx

Fait à Penmach’ sur Flouz, le xxxxxx

Le président___ Le secrétaire_____ (signatures originales)

  • 1 il s’agit ici d’un objet social à la fois vaste mais suffisamment précis. Par exemple, si l’association désire engager des contentieux en matière d’urbanisme, elle doit viser la protection de l’urbanisme explicitement. Cette règle est d’autant plus stricte que l’association aura un champ d’intervention géographique qui sera vaste. La référence expresse à la défense des membres de l’association peut être précieuse : l’association pourra alors défendre ses membres poursuivis individuellement (pour diffamation par exemple).
  • 2proscrire les limites territoriales non déterminées faisant référence aux “ pays ”, à la “ valléé de X ” etc.
  • 3 cette rédaction est proposée dans un esprit pédagogique afin d’expliciter les buts de l’association mais n’entraînent aucune conséquence juridique contrairement à l’article 1
  • 4 cette faculté peut appartenir au bureau et sans aucun motif afin d’éviter l’entrisme
  • 5 ces compétences peuvent être utilement dévolues au bureau pour une gestion plus aisée de l’association, dès qu’elle prend de l’importance
  • 6 cette formule doit expressément figurer dans les statuts. Dans le silence des statuts toutefois, suite à un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat considère que le président est habilité non seulement pour représenter l’association mais encore pour décider d’ester en justice au nom de celle-ci
Mise à jour le Lundi, 06 Août 2012 16:06
 

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